Depuis la mise en place d’une Complémentaire Santé obligatoire (CSO), au sein des entreprises privées, des difficultés apparaissent.
Il convient de rappeler que tout contrat avec une CSO ressort du contrat privé, qu’il n’engage que celui ou celle qui le signe. Il ne peut en aucun cas y avoir une délégation de cette signature, l’employeur n’est donc pas habilité juridiquement à signer pour ses salariés. Si cela était possible, alors un employeur pourrait acheter une voiture au nom d’un de ses salariés, qui devrait alors la payer. Cette situation serait plutôt ubuesque.
Que les employeurs puisse contracter pour leur employés n’étant pas juridiquement légal, la Loi (dite Loi Fillon) qui impose ce principe n’est donc pas Constitutionnelle.
L’application de cette Loi supprime la possibilité de choix de la Complémentaire Santé à laquelle tout un chacun peut se lier librement. Les salariés sont donc mis devant le fait accompli de leur employeur, avec, dans beaucoup de cas, une CSO chère et peu performante quant aux niveaux de remboursements.
Beaucoup de salariés avaient déjà une Complémentaire Santé, et sont donc mis en situation de prendre un contrat dont ils n’avaient pas besoin. Certains d’entre eux peuvent refuser l’adhésion proposée par leur employeur, car ils sont déjà adhérents d’une mutuelle déclarée obligatoire par l’employeur de leur conjoint, par exemple. D’autres, une minorité certes, n’ont pas cette possibilité, car ils bénéficient d’une mutuelle dite de fonctionnaire, telle que la MGEN, lesquelles ne sont pas rendues obligatoires par la Loi. Ils sont donc adhérents de fait à la mutuelle de leur employeur, sans refus possible et sans choix. Les salariés d’une même entreprise sont donc mis en situation d’inégalité, suivant qu’ils ont pour conjoint un fonctionnaire ou bien un salarié du privé.
Il ne faut pas oublier non plus, que ces organismes sont des assurances privées, que l’on voit apparaître ces couvertures soit-disant mutualistes chez les assureurs, les banques par exemple. Les véritables mutuelles restent extérieures à l’application de la Loi, ce qui ne manquent pas de leur créer un préjudice, car elles perdent des adhérents contraints par ailleurs à une autre adhésion.
Devant cette injonction de la Loi et donc des employeurs, une Association a été créée (www.add-cms.fr) pour tenter de la faire modifier, et ainsi rendre à chacun sa liberté de choix. Jusque là, rien n’y a fait, il semblerait que tous nos gouvernants soient favorables au maintient de cette Loi telle qu’elle est.
Un recours auprès de la Commission Européenne est en cours.
Si vous êtes concernés, ou simplement intéressés par cette question, rejoignez nous sur notre site, vous y trouverez information de toutes nos démarches déjà réalisées, et en cours. Vous pourrez y signer une pétition en ligne.
D’avance merci.
Add-cms
BP 26
32110 NOGARO
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1. Le 11 mars 2016 à 17:21, par Coulardeau Michel En réponse à : A propos des complémentaires santé obligatoires
Bonjour à toutes et à tous,
L’article sur les Complémentaires Santé Obligatoires ne prend pas en compte ce que la Loi, entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2016, permet de nouveau.
A savoir que les salariés, quel que soit leur leur statut, peuvent refuser la Complémentaire proposée par leur employeur.
La Loi reconnait maintenant le droit aux salariés ayants-droits d’une Mutuelle de Fonctionnaires de l’Etat (MGEN par exemple), de refuser la Complémentaire Obligatoire qui leur est proposée, cela ressort d’une démarche personnelle, qu’ils font par écrit à leur employeur, et en fournissant une attestation de leur Mutuelle.
La bataille pour que les salariés puissent à nouveau choisir leur Complémentaire Santé, a payé.
La Loi s’est donc mise en conformité avec le Droit Constitutionnel, en reconnaissant enfin le choix comme étant à la base de la liberté individuelle.
Un grand merci à toutes celles et ceux qui ont soutenu cette action.
Michel Coulardeau,
Président d’Add-cms.
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